Conditions générales de vente

Vaultqrcode propose un service en ligne de création de QR codes personnalisés à l’adresse vaultqrcode.com (le « Site »).

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent votre accès au Site et aux Services, ainsi que leur utilisation.

Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les CGV. Les CGV forment alors un contrat valable entre vous et Vaultqrcode.

Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez pas les CGV. Nous pourrons mettre à jour les CGV de temps à autre et vous en informerons avant la mise en ligne de toute nouvelle version.

Nous pourrons également faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, de certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience.

Dans les présentes CGV :

« Compte » désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre et accéder aux Services disponibles sur le Site.

« Espace Client » désigne votre espace personnel sur le Site, où vous pouvez accéder aux Services et à vos QR Codes.

« Lois Applicables » a le sens qui lui est donné à l’Article 14.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.

« QR Code » désigne un QR code que vous créez et personnalisez à l’aide du Site.

« Services » désigne l’ensemble des produits, services, contenus, caractéristiques, technologies et fonctionnalités qui vous sont proposés via le Site.

Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services et, le cas échéant, il vous sera demandé de le confirmer lors de l’ouverture de votre Compte.

Si vous agissez pour le compte d’une société, vous devez disposer du pouvoir de l’engager. Vous certifiez disposer du pouvoir d’engager la société ou l’organisation pour le compte de laquelle vous utilisez nos Services, et que celle-ci accepte sans réserve les présentes CGV.

Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis de créer, personnaliser et télécharger des QR Codes.

Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires lors de la commande (notamment votre adresse e-mail et votre nom), et nous vous enverrons un mot de passe par e-mail. Vous devez également lire et accepter les présentes CGV et notre Politique de confidentialité.

Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et véridiques, et vous vous engagez à les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe de votre Compte. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à sa sécurité, telle que la perte ou le vol de vos identifiants de connexion.

Notre Service s’adresse aux particuliers et comprend la formule suivante :

Formule Vaultqrcode :

Avec la formule Vaultqrcode, vous pouvez créer des QR Codes sur le Site, personnaliser leur design et les télécharger une fois votre paiement confirmé. Notre service client répond à vos questions sur le Service et vous aide à l’utiliser.

• Création de QR Codes statiques pour des liens et du texte
• Personnalisation des couleurs, de la forme, du cadre et du niveau de correction d’erreur
• Téléchargement de vos QR Codes depuis votre Espace Client
• Service client par e-mail et par téléphone
• Sans engagement

Les QR Codes sont statiques : le contenu que vous saisissez est encodé directement dans le QR Code et ne peut plus être modifié une fois celui-ci généré. Vérifiez attentivement votre contenu avant de finaliser votre achat.

L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :

• de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Vaultqrcode et de ses sociétés affiliées, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ;
• de ne pas ouvrir de Compte au nom d’une autre personne que vous-même ;
• de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou de tout autre moyen susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site, ou destiné à détruire, perturber, intercepter ou détourner tout système, donnée ou information personnelle ;
• de ne pas créer de QR Codes renvoyant vers un contenu illicite, frauduleux, trompeur ou malveillant, ou contenant un tel contenu, notamment des pages d’hameçonnage ou des logiciels malveillants ; et
• plus généralement, de ne rien faire qui soit contraire aux Lois Applicables ou aux présentes CGV.

Pour accéder aux Services, vous devez régler le prix mensuel de la formule Vaultqrcode, tel qu’indiqué sur le Site. Notre Service étant destiné aux particuliers, les prix sont indiqués sur le Site en euros (€) TTC, au taux de TVA applicable au jour de l’achat.

Votre adhésion commence au moment de votre souscription et se poursuit pour une durée indéterminée. Elle est sans engagement et résiliable à tout moment.

Vaultqrcode se réserve le droit de modifier le prix de la formule Vaultqrcode. Vous en serez informé(e) au moins 10 jours avant la fin de votre période de facturation en cours et serez alors libre de ne pas renouveler votre formule.

La formule Vaultqrcode est payable d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas d’échec du paiement, Vaultqrcode présentera à nouveau le paiement. En cas de nouvel échec, Vaultqrcode pourra mettre fin aux Services sans indemnité, tout en conservant le droit de réclamer les sommes dues ainsi que la réparation de tout préjudice subi.

Ce Site est exploité par Vaultqrcode et ses sociétés affiliées.

Notre logiciel propriétaire et les contenus du Site, notamment les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, fichiers audio et vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et l’agencement de ces éléments, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, qui nous appartiennent ou que nous utilisons avec l’autorisation de leurs titulaires.

En devenant Membre, vous bénéficiez d’une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable d’utilisation du Site, pour votre usage personnel et conformément à son objet.

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous encodez dans vos QR Codes et pouvez utiliser librement les QR Codes que vous avez payés.

Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle autorisée par les présentes CGV est strictement interdite.

La licence qui vous est consentie prendra fin en cas d’utilisation du Site contraire aux présentes CGV.

Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications du Site, des Services ou des contenus associés sont régies par les présentes CGV. Vaultqrcode se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes CGV.

Les Membres agissent sous leur pleine et entière responsabilité.

En particulier, Vaultqrcode ne pourra être tenue pour responsable si le Service ne produit pas le résultat attendu par le Membre, notamment en raison :

• d’informations erronées communiquées par le Membre lors de l’achat de notre Service, y compris le contenu encodé dans un QR Code ;
• d’un changement des Lois Applicables rendant le Service, en tout ou partie, inexact, trompeur ou illégal ;
• de la manière dont un QR Code est imprimé, affiché ou scanné, notamment sa taille, ses couleurs, la qualité d’impression ou l’appareil utilisé pour le scanner.

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qui est faite du Site, ni de tout dommage indirect, tel qu’un préjudice financier, une perte d’exploitation ou un préjudice moral, dont pourrait se prévaloir un Membre du fait de sa navigation sur le Site ou de son utilisation des Services.

Vous acceptez de n’agir contre Vaultqrcode et ses sociétés affiliées que pour les préjudices fondés sur des informations fournies par eux. Si vous intentez une action contre une personne physique ou morale autre que Vaultqrcode ou ses sociétés affiliées, vous renoncez expressément à toute prétention à l’encontre de Vaultqrcode au titre de cette action.

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation contractuelle avec Vaultqrcode en fermant votre Compte depuis votre Espace Client. La fermeture prend effet immédiatement et votre formule est automatiquement résiliée.

Si vous ne respectez pas vos obligations au titre des présentes CGV, ou si nous avons de bonnes raisons de penser que la sécurité et l’intégrité de Vaultqrcode, de ses Membres ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux présentes CGV et de fermer votre Compte.

Le cas échéant, vous serez informé(e) d’une telle mesure afin de pouvoir y répondre. Vaultqrcode pourra décider, à sa seule discrétion, de lever les mesures prises.

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et en vous inscrivant comme Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous ferons de notre mieux pour que le Site reste accessible en permanence. Toutefois, l’accès au Site et l’utilisation de certaines fonctionnalités pourront être suspendus ou interrompus sans préavis en raison d’opérations de maintenance, de migration, de mises à jour, de pannes, de contraintes liées au réseau ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier ou de suspendre tout ou partie de votre accès au Site ou à ses fonctionnalités, de manière temporaire ou définitive.

Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu. En cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces sites et que nous n’avons aucun lien particulier avec les personnes ou organisations qui en sont responsables.

Les présentes CGV, ainsi que les documents qui y sont expressément intégrés, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Vaultqrcode concernant votre utilisation du Site et des Services.

Vaultqrcode pourra modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution technique et commerciale et de les maintenir conformes aux exigences légales et réglementaires. Toute version modifiée sera publiée sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur, et Vaultqrcode vous informera de ces changements avant qu’ils ne prennent effet.

Aucune demande de remboursement d’un abonnement ne pourra être acceptée si elle est reçue plus de quatorze (14) jours après votre première souscription aux Services.

Les demandes de remboursement effectuées dans le délai de quatorze (14) jours peuvent être adressées à notre service client par téléphone ou par e-mail. Le service client vous répondra sous 48 heures et les remboursements seront traités sous 72 heures.

Les présentes CGV sont régies par le droit irlandais, sans préjudice de l’application (i) des règles générales de conflit de lois et (ii) des règles impératives de protection des consommateurs du pays depuis lequel vous accédez aux Services (les « Lois Applicables »).

Les dispositions impératives du droit irlandais protectrices des consommateurs sont ainsi intégrées par référence aux présentes CGV, sous réserve notamment du présent Article.

Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, vous acceptez de le soumettre aux tribunaux compétents de Dublin, en Irlande.

Version 2.0 – 19/10/2026